Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance
Article D980-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/1992
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Version31/03/1994
Entrée en vigueur le 28 avril 1992
Est créé par : Décret n°92-409 du 27 avril 1992 - art. 1 () JORF 28 avril 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
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