Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance

Article D980-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/1992

Version31/03/1994

Entrée en vigueur le 28 avril 1992

Est créé par : Décret n°92-409 du 27 avril 1992 - art. 1 () JORF 28 avril 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Aucune convention ne doit être conclue avec une entreprise où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec le déroulement d'un contrat d'orientation.
Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour vérifier le respect de ces conditions par l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 28 avril 1992
Est créé par :	Décret n°92-409 du 27 avril 1992 - art. 1 () JORF 28 avril 1992
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 30 juin 1995
Abrogé par :	Décret 94-159 1994-02-23 art. 2 JORF 24 février 1994 en vigueur le 30 juin 1995

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