Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance / Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance / Section 2 : Contrat d'orientation
Article D981-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°98-29 du 13 janvier 1998 - art. 1 () JORF 16 janvier 1998
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal à 75 % du salaire.
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[…] Monsieur A Z, qui exploite, sous l'enseigne ALENCON Z COLIS, une entreprise de stockage, transport, affrètement et distribution, a engagé le 03 janvier 2005 Mademoiselle B Y en qualité d'employée administrative dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, régi par les articles 981-1 à 981-8 du Code du Travail, d'une durée déterminée de un an. […] Madame C D, exerçant les fonctions de secrétaire au sein de l'entreprise, y était désignée en qualité de tutrice de celle-ci.
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[…] Monsieur A Z, qui exploite à SAINT GERMAIN DU CORBEIS, une entreprise de stockage, affrètement et distribution, a engagé le 3 janvier 2005 Mademoiselle B Y en qualité d'employée administrative dans le cadre d'un contrat de professionnalisation d'une durée déterminée de un an, contrat régi par les articles L 981-1 à 981-8 du Code du Travail selon la codification alors en vigueur.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 février 2012, n° 11/02772
[…] Attendu, cependant, que l'article D 6325-6, qui a repris sur ce point la solution déjà retenue par l'article D 981-8 du code du travail, confère à la désignation d'un tuteur un caractère facultatif pour l'employeur qui conclut un contrat de professionnalisation ; que, certes, le choix qu'avait fait la S.A.R.L. […]
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