Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance / Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance / Section 3 : Contrat d'adaptation
Article D981-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°98-29 du 13 janvier 1998 - art. 1 () JORF 16 janvier 1998
a) La nature et la durée du contrat de travail ;
b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
c) La répartition entre les enseignements généraux, professionnels et technologiques et la formation pratique en entreprise ;
d) Le nom et la qualification du tuteur ;
e) Le lieu de travail et la durée hebdomadaire de travail.
Lors de la conclusion du contrat d'adaptation, l'employeur remet au jeune concerné un document écrit signé par l'employeur, le tuteur et le jeune et précisant les objectifs et le contenu de la formation d'adaptation.
Le contrat d'adaptation peut comporter une période d'essai.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 27 septembre 2013, n° 12/01978
[…] X observe que dès lors que le contrat est taisant sur les mentions édictées par l'ancien article D 981-11 du code du travail, qu'il n'a pas bénéficié de formation et qu'il n'est pas justifié de son dépôt à la direction départementale du travail, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que toutefois le non respect des mentions énoncées par le texte et des obligations imposées à l'employeur n'a pas pour effet d'affecter la validité du contrat mais uniquement l'octroi des aides publiques ; […]
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