Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation / Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance / Section 3 : Contrat d'adaptation

Article D981-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1994

Version16/01/1998

Version15/09/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D6325-23 (M)

Entrée en vigueur le 15 septembre 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 - art. 1 () JORF 15 septembre 2004

Les groupements d'employeurs définis à l'article L. 127-1 qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces jeunes et de ces demandeurs d'emploi.

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Entrée en vigueur le 15 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 - art. 1 () JORF 15 septembre 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Bourges, 27 septembre 2013, n° 12/01978

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] X observe que dès lors que le contrat est taisant sur les mentions édictées par l'ancien article D 981-11 du code du travail, qu'il n'a pas bénéficié de formation et qu'il n'est pas justifié de son dépôt à la direction départementale du travail, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que toutefois le non respect des mentions énoncées par le texte et des obligations imposées à l'employeur n'a pas pour effet d'affecter la validité du contrat mais uniquement l'octroi des aides publiques ; […]

Contrats·
Licenciement·
Travail·
Activité·
Reclassement·
Employeur·
Durée·
Indemnité de requalification·
Prime·
Adaptation

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