Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation / Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance / Section 3 : Contrat d'adaptation
Article D981-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 - art. 1 () JORF 15 septembre 2004
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 27 septembre 2013, n° 12/01978
[…] X observe que dès lors que le contrat est taisant sur les mentions édictées par l'ancien article D 981-11 du code du travail, qu'il n'a pas bénéficié de formation et qu'il n'est pas justifié de son dépôt à la direction départementale du travail, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que toutefois le non respect des mentions énoncées par le texte et des obligations imposées à l'employeur n'a pas pour effet d'affecter la validité du contrat mais uniquement l'octroi des aides publiques ; […]
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