Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance / Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance / Section 4 : Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation
Article D981-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1998
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Version28/12/1999
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Version15/09/2004
Entrée en vigueur le 16 janvier 1998
Est créé par : Décret n°98-29 du 13 janvier 1998 - art. 1 () JORF 16 janvier 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs des jeunes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation et des contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de validation.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La réduction des marges de manoeuvre de l'AGEFAL a conduit les partenaires sociaux à inviter les OPCA à moduler le montant de leur prise en charge financière en fonction de la nature et du coût des actions de formation, conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail. […] Le Gouvernement est très attentif aux conséquences de cette décision. […] Dans cette hypothèse, l'employeur dispose de la faculté offerte par les dispositions de l'article D. 981-17 du code du travail selon lequel, si les dépenses exposées sont supérieures au montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, […]
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