Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation / Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance / Section 1 : Contrat de qualification
Article D981-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 - art. 1 () JORF 15 septembre 2004
Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du salaire minimum de croissance, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Les montants de rémunération mentionnés à l'alinéa précédent sont calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat de professionnalisation atteint l'âge indiqué.
Commentaires • 4
Selon l'article D. 981-1 du code du travail, le niveau de rémunération ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour un jeune de moins de vingt et un ans et à 70 % du SMIC pour un jeunes âgé vingt et un ans à vingt-six ans. Ce taux est majoré de 10 % (respectivement 65 % et 80 %) si le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou technologique.
Lire la suite…Le seuil minimum est fixé par l'article D. 981-1 du code du travail : le salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du salaire minimum de croissance, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Attendu que, selon le jugement attaqué, M lle X… a été employée du 1 er novembre 1995 au 31 janvier 1996 en qualité de vendeuse par la société Allemand, dans le cadre d'un contrat de qualification ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération égale à 100 % du SMIC ; qu'elle a perçu le salaire minimum prévu par les articles L. 981-3 et D. 981-1 du Code du travail relatifs aux contrats de qualification, soit 30 % du SMIC ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ;
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[…] Le contrat de qualification – ou de professionnalisation – régi par les dispositions des articles L. 981-1 à L. 981-8 du code du travail, R. 981-1 à R. 981-5, D. 981-1 à D. 981-14 du code du travail, qui ouvre droit pour l'employeur à l'aide de l'Etat, peut être conclu à durée déterminée.
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3. Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2009, n° 08/03264
[…] Qu'il s'ensuit, compte tenu des prescriptions des articles L.981-5 et suivants devenus L.6325-8 et suivants et D.981-1 et suivants devenus les articles D.6325-14 du Code du travail, qu'il est fondé à solliciter la somme de 16 377,07 € au titre des salaires et indemnité afférente de congés payés qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat.
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Selon l'article D. 981-1 du code du travail, le niveau de rémunération ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour un jeune de moins de vingt-et-un ans et à 70 % du SMIC pour un jeune âgé de vingt et un à vingt six ans. Ce taux est majoré de 10 % (respectivement 65 % et 80 %) si le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou technologique.
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