Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance / Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance / Section 1 : Contrat de qualification
Article D981-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°98-29 du 13 janvier 1998 - art. 1 () JORF 16 janvier 1998
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
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[…] Attendu qu'il est constant qu'avant son embauche par contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 2006 à compter du 28 mars 2005, M me X avait été employée antérieurement par LA POSTE pendant une durée de neuf mois (du 28 juin 2004 au 27 mars 2005) dans le cadre d'un contrat de qualification régi par les articles L. 981-1 à L. 981-5, R. 981-1 à R. 981-7, D. 981-1 à D. 981-2 du Code du travail, dans la rédaction alors applicable ;
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2. Cour d'appel de Grenoble, 25 octobre 2006, n° 05/01708
[…] L'accord 1999-02-18 relatif à l'insertion des jeunes par la formation en alternance, étendu par arrêté du 21 mai 1999 dispose que la rémunération versée au jeune bénéficiant du dispositif de la formation en alternance, est basée sur le minimum conventionnel applicable à l'emploi occupé. En l'espèce, la Convention Collective n° 3301 ne prévoit aucun minimum conventionnel. En conséquence, ce sont les dispositions des articles L 981-3, D 981-1 et D 981-2 anciens du Code du Travail qui doivent être appliquées.
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