Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article D981-5 du Code du travail.

Article D981-5 du Code du travail

Code du travail

En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006651804?version=LEGIARTI000006651804" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006651804" class="link legilink">L. 983-1</a>, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006651661?version=LEGIARTI000006651661" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006651661" class="link legilink">L. 981-3</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006651703?version=LEGIARTI000006651703" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006651703" class="link legilink">L. 982-4</a>, par les organismes collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006651482?version=LEGIARTI000006651482" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006651482" class="link legilink">L. 951-1</a> et au troisième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006651526?version=LEGIARTI000006651526" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006651526" class="link legilink">L. 952-1</a>, se fait sur la base de 9,15 Euros par heure.

   En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article L. 983-1, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 981-3 et L. 982-4, par les organismes collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1, se fait sur la base de 9,15 Euros par heure.

Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à des actions d'orientation et de désigner un tuteur chargé du suivi du jeune et de la coordination avec l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces actions. Ces actions d'orientation doivent avoir pour objet de favoriser, par une première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel, l'orientation des jeunes en vue de leur permettre à terme soit d'accéder directement à un emploi, soit d'acquérir une qualification notamment par la voie d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification. Elles peuvent consister en des actions de mise à niveau, de connaissance de l'entreprise et de ses métiers, de bilan de compétences et d'évaluation des acquis, de construction de projet professionnel, de recherche active d'emploi. Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du contrat pour les jeunes de moins de vingt-deux ans mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006651671?version=LEGIARTI000006651671" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006651671" class="link legilink">L. 981-7</a> et à 20 % de la durée du contrat pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans mentionnés au même alinéa. Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 981-3 a été conclue.

Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à des actions d'orientation et de désigner un tuteur chargé du suivi du jeune et de la coordination avec l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces actions. Ces actions d'orientation doivent avoir pour objet de favoriser, par une première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel, l'orientation des jeunes en vue de leur permettre à terme soit d'accéder directement à un emploi, soit d'acquérir une qualification notamment par la voie d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification. Elles peuvent consister en des actions de mise à niveau, de connaissance de l'entreprise et de ses métiers, de bilan de compétences et d'évaluation des acquis, de construction de projet professionnel, de recherche active d'emploi. Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du contrat pour les jeunes de moins de vingt-deux ans mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 981-7 et à 20 % de la durée du contrat pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans mentionnés au même alinéa. Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 981-3 a été conclue.

Les jeunes titulaires d'un contrat d'insertion professionnelle défini à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006651681?version=LEGIARTI000006651681" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006651681" class="link legilink">L. 981-9-1</a> bénéficient d'un salaire calculé comme suit : 1. Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle n'est pas assorti d'une formation telle que définie à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645601?version=LEGIARTI000006645602" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645602" class="link legilink">D. 981-3</a>, le salaire ne peut être inférieur à 80 p. 100 du Smic. Toutefois, pour les jeunes ayant un diplôme d'un niveau au moins égal au niveau III et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois, ou pour les jeunes ayant un diplôme de niveau IV ou de niveau V, la rémunération est au moins égale à 80 p. 100 du salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé, sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au S.M.I.C.. 2. Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle est assorti d'une formation telle que définie à l'article D. 981-3, à défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du Smic ; b) Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du Smic ; c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du Smic. Toutefois, pour les jeunes ayant un diplôme d'un niveau au moins égal au niveau III et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins six mois, la rémunération est au moins égale à 80 p. 100 du salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé, sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au S.M.I.C.. Les montants de rémunération mentionnés aux b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat d'insertion professionnelle atteint l'âge indiqué. L'exonération de la moitié des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération du titulaire de contrats d'insertion professionnelle assortis d'actions de formation porte sur la partie de la rémunération n'excédant pas le salaire défini en pourcentage du Smic mentionné au 2 ci-dessus. Lorsque le renouvellement du contrat d'insertion professionnelle s'effectue dans le cas défini à l'alinéa 2 de l'article L. 981-9-1, le salaire perçu par le jeune est maintenu.

Les jeunes titulaires d'un contrat d'insertion professionnelle défini à l'article L. 981-9-1 bénéficient d'un salaire calculé comme suit : 1. Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle n'est pas assorti d'une formation telle que définie à l'article D. 981-3, le salaire ne peut être inférieur à 80 p. 100 du Smic. Toutefois, pour les jeunes ayant un diplôme d'un niveau au moins égal au niveau III et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois, ou pour les jeunes ayant un diplôme de niveau IV ou de niveau V, la rémunération est au moins égale à 80 p. 100 du salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé, sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au S.M.I.C.. 2. Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle est assorti d'une formation telle que définie à l'article D. 981-3, à défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du Smic ; b) Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du Smic ; c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du Smic. Toutefois, pour les jeunes ayant un diplôme d'un niveau au moins égal au niveau III et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins six mois, la rémunération est au moins égale à 80 p. 100 du salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé, sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au S.M.I.C.. Les montants de rémunération mentionnés aux b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat d'insertion professionnelle atteint l'âge indiqué. L'exonération de la moitié des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération du titulaire de contrats d'insertion professionnelle assortis d'actions de formation porte sur la partie de la rémunération n'excédant pas le salaire défini en pourcentage du Smic mentionné au 2 ci-dessus. Lorsque le renouvellement du contrat d'insertion professionnelle s'effectue dans le cas défini à l'alinéa 2 de l'article L. 981-9-1, le salaire perçu par le jeune est maintenu.

Les jeunes titulaires d'un contrat d'insertion professionnelle défini à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006651681?version=LEGIARTI000006651681" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006651681" class="link legilink">L. 981-9-1</a> bénéficient d'un salaire calculé comme suit : 1. Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle n'est pas assorti d'une formation, le salaire ne peut être inférieur à 80 p. 100 du Smic. 2. Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle est assorti d'une formation, à défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du Smic ; b) Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du Smic ; c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du Smic. Les montants de rémunération mentionnés aux b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat d'insertion professionnelle atteint l'âge indiqué. L'exonération de la moitié des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération du titulaire de contrats d'insertion professionnelle assortis d'actions de formation porte sur la partie de la rémunération n'excédant pas le salaire défini en pourcentage du Smic mentionné au 2 ci-dessus.

Les jeunes titulaires d'un contrat d'insertion professionnelle défini à l'article L. 981-9-1 bénéficient d'un salaire calculé comme suit : 1. Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle n'est pas assorti d'une formation, le salaire ne peut être inférieur à 80 p. 100 du Smic. 2. Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle est assorti d'une formation, à défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du Smic ; b) Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du Smic ; c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du Smic. Les montants de rémunération mentionnés aux b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat d'insertion professionnelle atteint l'âge indiqué. L'exonération de la moitié des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération du titulaire de contrats d'insertion professionnelle assortis d'actions de formation porte sur la partie de la rémunération n'excédant pas le salaire défini en pourcentage du Smic mentionné au 2 ci-dessus.

Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006811782?version=LEGIARTI000006811782" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006811782" class="link legilink">R. 960-11</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006811791?version=LEGIARTI000006811791" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006811791" class="link legilink">R. 960-14</a>.

   Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 960-11 à R. 960-14.

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Titre VIII : Modalités d'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 960-16 et L. 960-18

Chapitre Ier : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires

Article D981-5 Code du travail

En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article L. 983-1, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 981-3 et L. 982-4, par les organismes collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1, se fait sur la base de 9,15 Euros par heure.

Article D981-5 du Code du travailAbrogé

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0