Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre Ier : Etablissement du contrat
Article L111-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 4
Ils soutiennent : - que plusieurs journaux ont déjà conclu des accords de cession de droits pour lexploitation darticles sur les nouveaux médias, - que leur action est recevable en application de larticle L 411-11 du Code du Travail, le S.N.J. étant dailleurs le syndicat le plus représentatif, - que la qualification duvre collective donnée à un journal, qui serait donc titulaire des droits, est vivement critiquée par une partie […] de 1ère reproduction, - que les articles L 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, L 761-9 du Code du Travail et 8 de la Convention Collective sont sans portée sur le débat, en ce quils constituent une limitation des droits des journalistes,
Lire la suite…Décisions • 26
[…] La CARSAT rappelle les dispositions régissant le contrat d'apprentissage antérieurement au 1er janvier 1972, applicable à la situation de l'intimé à savoir que ce contrat doit répondre au formalisme prévu aux articles L 111-1 et L 111-3 du code du travail et être à peine de nullité constaté par écrit, soit par acte authentique soit par acte sous-seing privé et faire l'objet d'un enregistrement obligatoire prévu aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du code du travail et qu'enfin, la fin d'apprentissage doit être matérialisée par la remise de documents établis par le maître d'apprentissage tels que prévus à l'article L. 113-6 du code du travail.
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[…] Sur le moyen unique du pourvoi 80-41 819, pris de la violation des articles l 122-4 et suivants du code du travail et 455 du code de procedure civile et sur le premier moyen du pourvoi 80-41 800, pris de la violation de l'article l 111-1 du code du travail : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que poirier, ingenieur de recherche, engage en 1954 par la societe jacobsen, dont la societe ulmic diffusion europe qui faisait partie du meme groupe que la societe x… france, […]
Lire la suite…- Sociétés donnant indifféremment des instructions au salarié·
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 mars 2013, n° 12/02388
[…] vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er mars 2011 vu les anciens articles L. 111-1 et suivants du code du travail vu le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 avril 2012 — dire l'appel de la CARSAT AQUITAINE recevable et bien fondé et y faire droit ;
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[…] – que leur action est recevable en application de l'article L 411-11 du Code du Travail, le S.N.J. étant d'ailleurs le syndicat le plus représentatif, […]
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