Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre Ier : Etablissement du contrat
Article L111-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 92
[…] ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 dudit code, « sous réserve des conventions internationales » ; […] qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […]
Lire la suite…- Étrangers·
- Carte de séjour·
- Stipulation·
- Séjour des étrangers·
- Délivrance·
- Justice administrative·
- Accord·
- Droit d'asile·
- Pays·
- Travail
[…] Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : « Une carte de séjour temporaire, […] autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. […] Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Gouvernement·
- République du sénégal·
- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Ressortissant·
- Flux migratoire·
- Stipulation
3. Tribunal administratif de Grenoble, 27 juillet 2015, n° 1502296
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail (…), […] Considérant que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour s'applique, ainsi qu'en dispose l'article L. 111-2 du même code, sous réserve des conventions internationales ; […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
- Emploi·
- Refus·
- Sénégal·
- Ressortissant·
- Qualification·
- Étranger·
- Justice administrative·
- Coefficient·
- Autorisation provisoire