Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre Ier : Etablissement du contrat
Article L111-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Il est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Commentaires • 12
Le TC relève ainsi que l'article Lp. 111-1 du code du travail de la NC prévoit l'application de ce code, dont le contrôle relève du juge judiciaire, à tous les « salariés » de Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient ; que l'article Lp. 111-2 de ce code définit comme salarié entrant dans son champ d'application « toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous l'autorité d'une autre personne physique ou morale publique ou privée » et que ne sont exclues du champ d'application du code du travail […] de Nouvelle-Calédonie, aux termes de son article Lp. 111-3, que les « personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public ». […]
Lire la suite…[…] Toutefois, aux termes de l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, […] Vous avez jugé que « l'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire, qui
Lire la suite…Décisions • 116
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article Lp. 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoit l'application de ce code, dont le contrôle relève du juge judiciaire, à tous les « salariés » de Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient. L'article Lp. 111-2 du même code définit comme salarié entrant dans son champ d'application : « toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, […]
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
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[…] Attendu que, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, le juge prud'homal est le juge naturel des litiges qui trouvent leur origine ou leur cause dans le contrat de travail ;que l'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle susvisé, qui précise que l'existence d'un contrat de travail ne détermine pas par principe de limitation du droit de l'auteur sur son œuvre, vise à garantir les droits de l'auteur salarié mais n'apporte aucune dérogation à la règle de droit commun de compétence du conseil de prud'hommes ;
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 3 novembre 2021, 20PA00383, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) d'enjoindre, en application des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative applicable en Nouvelle-Calédonie, à la province Sud de Nouvelle-Calédonie de tirer dans un délai de deux mois, […] Aux termes de l'article Lp. 111-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : « Les dispositions du présent livre sont applicables à tous les salariés de Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient. Elles ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés. » et, en application de l'article Lp. 111-3 du même code : « Sauf dispositions contraires du présent livre, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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Pour sa part, le Code du Travail de Nouvelle-Calédonie institué en 2008 s'applique par principe à tous les employeurs, privés comme publics, et régit toutes les relations contractuelles de travail, à l'exception de quelques fonctions énumérées à l'article Lp. 111-3 (secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur, directeur adjoint, chef de service de la Nouvelle-Calédonie, directeur d'office, directeur d'établissement public de la […] Ce même article exclut les fonctionnaires détachés auprès de la Nouvelle-Calédonie du champ d'application du Code du Travail.
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