Article L111-5 du Code du travailAbrogé

[…] 53-05-01 […] Considérant que la décision du 12 mars 2012 après avoir visé les articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 111-5 du code du travail précise notamment que « si M. […]

[…] Cons., d'autre part, qu'aux termes du 2 e alinéa du 15° du même article 1454, ne sont pas assujettis à la contribution des patentes : « Les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières à eux appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de moins de vingt ans et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 111-1, L. 111-3 à L. 111-5 du code du travail » ; qu'eu égard au caractère de son élevage et notamment à l'importance des installations et matériels utilisés, la requérante ne peut prétendre à la qualité d'ouvrière telle qu'elle est définie dans cette disposition ;