Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre Ier : Etablissement du contrat
Article L111-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] 1°/ que la récusation du président et des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du chapitre II du titre X du livre 1 er du code de procédure civile ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 1457-1 du code du travail, applicable uniquement en matière prud'homale, pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la requête en suspicion légitime de M. X…, […] ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-92 du 6 mai 2017 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] régissent la vie familiale en France, pays d'accueil » ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) » ; […]
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 16 janvier 2013, n° 12/03131
[…] En l'état, CCA contestant la mesure d'instruction ordonnée, qu'elle indique souhaiter voir rapporter par la formation de jugement, ce qui conduirait ainsi l'un des membres de la formation de jugement à prendre position sur un point déjà tranché par lui s'il était conduit à connaître de l'affaire au fond, il y a lieu de considérer qu'un avis écrit a bien été formulé sur un point touchant à l'affaire et de retenir que les conditions cumulatives des articles L.111-6 et L.1457-1 du code du travail sont réunies pour que soit ordonné le remplacement de X Y.
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