Article L111-7 du Code du travailAbrogé

[…] Décision déférée à la cour : jugement du 07 novembre 2016 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris – RG n° 16/81835 […] En vertu de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution «tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail», étant rappelé qu'aux termes de l'article L. 111-7, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance.

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Institut [Établissement 1] à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ; […] a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail du code du travail, et les articles L1110-2 et L 111-7 alinéa 1 du code de la santé publique,