Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre Ier : Etablissement du contrat
Article L111-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L . 341-2 du code du travail . / Pour une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L . 111 - 10 . / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile introduit par la loi susvisée du 24 juillet 2006 : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 peut être délivrée, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L.111-10. […] peut prendre l'avis de la commission. ; qu'aux termes de l'article R.341-7-2 du code du travail : Le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez l'employeur qui a signé ce contrat. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 avril 2009, n° 0811717
[…] contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L . 341-2 du code du travail . / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L . 111 - 10 . / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L […]
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