Article L112-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 8 al. 1 et 2

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses moeurs, soit dans la maison, soit au-dehors et avertir ses parents ou leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre ou des penchants vicieux qu'il pourrait manifester.
Il doit aussi les avertir sans retard en cas de maladie, d'absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 19 janvier 2005

Commentaires3


1La contrefaçon : comment protéger ses créations ?
Village Justice · 3 janvier 2024

[…] 2- Comment se protéger contre la contrefaçon ? […] Ainsi, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée sans distinction du genre (littéraire, artistique, musical), de la forme d'expression (écrite ou oral), du mérite ou de la destination (article L112-1 du Code du travail). […]

 Lire la suite…

2La CNIL vient de mettre en demeure plusieurs employeurs pour collecte excessive de données
www.jacobavocats.com

➡ Tout dispositif de contrôle des horaires de travail doit respecter le principe de minimisation prévu par l'article 5(1.c) du RGPD => principe aussi présent dans l'article L112-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions37


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 septembre 2002, 02-80.102, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Inspection du travail·
  • Élément intentionnel·
  • Inspecteur du travail·
  • Horaire·
  • Salarié·
  • Magasin·
  • Code du travail·
  • Durée du travail·
  • Hebdomadaire·
  • Approvisionnement

2Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 9 août 2018, n° 17/00047
Confirmation

[…] Attendu que les trois attestations qu'il verse aux débats (pièces de première instance n° 24, 25 et 26) évoquent de façon indifférenciée son activité et celle d'un autre membre de la cellule de communication, M. Y ; qu'K L, journaliste, écrit qu'il lui « est arrivé de les contacter à toute heure de la journée, tôt le matin, tard le soir et pendant les weeks-ends »; que M. Z, gérant d'une agence de communication, évoque des réunions qui « débordaient au-delà » de 20 heures avec MM. X et Y; que M. A, gérant d'une autre agence de communication, fait état d'entretiens téléphoniques avec ces deux chargés de communication « souvent après 19 heures, parfois aussi les week-ends » ; […] Attendu que l'article Lp.112-1 du code du travail de nouvelle-Calédonie dispose :

 Lire la suite…
  • Gouvernement·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Heures supplémentaires·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Communication·
  • Salaire·
  • Politique·
  • Horaire·
  • Titre

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 17-87.432, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de légalité des délits, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-3, 112-1 du code pénal, L.3122-1 à L.3122-24 nouveaux, L.3122-29 à L.3122-36 anciens, R.3124-15 ancien du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Travail de nuit·
  • Activité économique·
  • Continuité·
  • Établissement·
  • Recours·
  • Accord collectif·
  • Code du travail·
  • Entreprise·
  • Magasin·
  • Positionnement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).