Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis
Article L112-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Il doit aussi les avertir sans retard en cas de maladie, d'absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.
Commentaires • 3
➡ Tout dispositif de contrôle des horaires de travail doit respecter le principe de minimisation prévu par l'article 5(1.c) du RGPD => principe aussi présent dans l'article L112-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Inspection du travail·
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[…] Attendu que les trois attestations qu'il verse aux débats (pièces de première instance n° 24, 25 et 26) évoquent de façon indifférenciée son activité et celle d'un autre membre de la cellule de communication, M. Y ; qu'K L, journaliste, écrit qu'il lui « est arrivé de les contacter à toute heure de la journée, tôt le matin, tard le soir et pendant les weeks-ends »; que M. Z, gérant d'une agence de communication, évoque des réunions qui « débordaient au-delà » de 20 heures avec MM. X et Y; que M. A, gérant d'une autre agence de communication, fait état d'entretiens téléphoniques avec ces deux chargés de communication « souvent après 19 heures, parfois aussi les week-ends » ; […] Attendu que l'article Lp.112-1 du code du travail de nouvelle-Calédonie dispose :
Lire la suite…- Gouvernement·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 17-87.432, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de légalité des délits, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-3, 112-1 du code pénal, L.3122-1 à L.3122-24 nouveaux, L.3122-29 à L.3122-36 anciens, R.3124-15 ancien du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Travail de nuit·
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[…] 2- Comment se protéger contre la contrefaçon ? […] Ainsi, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée sans distinction du genre (littéraire, artistique, musical), de la forme d'expression (écrite ou oral), du mérite ou de la destination (article L112-1 du Code du travail). […]
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