Article L112-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 8 al. 3, 10 al. 1

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Le maître doit enseigner à l'apprenti progressivement et complètement l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.
Il ne doit l'employer, sauf conventions contraires, qu'aux travaux et services qui se rattachent à l'exercice de sa profession.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 19 janvier 2005

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Décisions7


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 94-85.028, Publié au bulletin
Rejet

[…] par lettre du 24 juin 1992, en invoquant 2 motifs : »non-respect des procédures hiérarchiques et des procédures relatives à la représentation du personnel« , »perturbation du personnel de l'établissement durant les heures de travail" ; […] qu'en prenant en considération pour motiver le licenciement de Z… le fait qu'il avait envoyé directement ce courrier sans les informer et sans être représentant du personnel, les responsables de la société Y… ont enfreint les dispositions de l'article L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail qui s'appliquent à tout salarié qu'il soit protégé par un mandat ou non ; qu'en effet, […] ce qu'interdit le législateur aux termes de l'article L. 112-2, alinéa 1 ; […]

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  • Prise en considération de l'appartenance à un syndicat·
  • Prise en considération d'une activité syndicale·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Intérêt collectif de la profession·
  • Exercice d'une activité syndicale·
  • Droit syndical dans l'entreprise·
  • Préjudice direct ou indirect·
  • Qualité de délégué syndical·
  • Discrimination syndicale·
  • Liberté syndicale

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 13 février 2018, n° 17/13655

[…] Monsieur X demande à la Cour de transmettre à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L 7112-2, L 7112- 3 et L7 112-4 du code du travail issue de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation numéro 11- 28. 713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement de congédiement aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques, […] Le ministère public conclut à la recevabilité de la question transmise par Monsieur X en ce que les dispositions de l'article L112-2 du code du travail sont applicables au litige, […]

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  • Journaliste·
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Droits et libertés·
  • Conseil constitutionnel·
  • Agence de presse·
  • Cour de cassation·
  • Périodique·
  • Travail·
  • Agence

3Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 28 février 2023, n° 22/00620
Confirmation

[…] Monsieur [C] soutient que les sommes saisies sur son compte ne peuvent pas l'être et qu'il y a lieu de prononcé la mainlevée de la saisie, en ce que les montants en litige correspondent à des acomptes perçus pour le règlement de travaux commandés, qu'il s'agit ainsi de biens mobiliers nécessaires au travail et donc insaisissables conformément à l'article L.112.2 du code du travail ; […] La cour au regard des dispositions de l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution et R.112-2 du même code reprendra l'analyse du 1er juge qui a justement estimé qu'une somme d'argent, que des acomptes sur travaux n'entraient pas dans le champ des instruments du travail insaisissables comme ne servant pas à l'exercice effectif et personnel d'une activité professionnelle

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  • Adresses·
  • Saisie-attribution·
  • Huissier·
  • Signification·
  • Activité professionnelle·
  • Jugement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Dénonciation·
  • Compensation·
  • Procès-verbal
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