Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis
Article L112-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 7
[…] R.G. 06/00397 […] Attendu que, compte tenu de son ancienneté, Y Z a droit, par application des dispositions de l'article L.112-6 du Code du Travail, à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois que l'intéressé a perçue.
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[…] 3 / que le contrat de travail doit être exécuté, par l'employeur comme par les salariés, de bonne foi et avec loyauté ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Agneaux distribution (conclusions p. 3, alinéas 2 à 4), si M. X… n'avait pas, par son attitude, cherché à se faire licencier, afin d'obtenir des indemnités de rupture constituant un apport lui permettant de créer une entreprise comme il en avait le projet, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 112-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
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3. Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2007, n° 07/01131
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800207/006267 du 26/06/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] Attendu qu'en application de l'article L.112-6 du code du travail le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave a droit à un délai-congé de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans .
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