Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre III : Résiliation et expiration du contrat
Article L113-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Selon le célèbre article L. 1121-1 du Code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Cet article s'applique ainsi à tous les acteurs de l'entreprise, et conduit à condamner sur ce fondement aussi bien des actes unilatéraux que des clauses contractuelles ou conventionnelles[35]. […] Selon le nouvel article L. 113-1 de ce Code, « le fabricant, […]
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article Lp.113 -1 du code du travail que : 'Tout salarié a droit à des relations de travail empreintes de respect et exemptes de toute forme de violence. Toute personne a le devoir de contribuer par son comportement au respect de ce droit' ; que par ailleurs, dans le cadre de son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, l'employeur est tenu de garantir le salarié des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou psychique ; […] 9- Attestation de M me K épouse L
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[…] Mme [H] a fait état dans son courrier d'un « harcèlement moral omniprésent » et cite les dispositions des articles L 114-1 et L 113-1 du code du travail : il est difficile d'être plus explicite […]
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 18 mai 2017, n° 15/00086
[…] — qu'une cliente, M me L M, a attesté de cette mise à l'écart et du comportement agressif de M me Y, […] Qu'aux termes de l'article Lp.113 -1 du Code du travail, tout salarié a droit à des relations de travail empreintes de respect et exemptes de toute forme de violence ;
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L'article L. 2421-3 du code du travail, qui figure au livre IV de la deuxième partie du code et est relatif au licenciement de certains salariés protégés, a été modifié par voie de conséquence de la création du CSE. […] L'article L. 2312-14 du code du travail dispose en effet que « les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages », ce qui permet à un accord collectif de donner au CSE des attributions supplémentaires. Cette demande d'avis nous semble satisfaire les trois conditions posées par l'article L. 113-1. […] 6
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