Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre III : Résiliation et expiration du contrat
Article L113-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
1° Par la mort du maître ou de l'apprenti ;
2° Si l'apprenti ou le maître est appelé au service national ;
3° Si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une des condamnations prévues à l'article L. 111-8 du présent code.
4° Pour les filles mineures, dans le cas de divorce du maître, de décès de l'épouse de celui-ci ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat.
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Décisions • 10
[…] 10- Intervention du syndicat des ouvriers calédoniens (SOC) en date du 25 juin 2015 dénonçant le non-respect des dispositions de l'article 113-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; […] 9- Attestation de M me K épouse L
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[…] 29/02/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire – M e BRIANT ; […] A noter que l''absence après un refus de l'employeur constitue un refus volontaire de travail constitutif d'un acte d'insubordination. […] Attendu que la juriprudence affirme qu'il suffit que l'employeur manque à l'une de ses obligations en matière de sécurité pour qu'il engage sa responsabilité, même s'il n'en est résulte ni accident du travail, ni maladie professionnelle (Cass. Soc. 30/1 1/2010 n° 08-70.390) ; que le manquement à l'obligation de prévention est ainsi prévu par l'article Lp 113-2 et suivants du code du travail et ouvre droit à des dommages et intérêts pouvant être attribués de manière distincte des dommages et intérêts attribués au titre du harcèlement moral ;
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 21/00026
[…] — constater qu'en l'absence d'attribution d'un taux d'atteinte à l' intégrité physique et psychique le calcul du capital constitutif de la rente et de la majoration de la rente ne peut être réalisé […] l'ayant conduit à consulter le docteur [X] qui a prescrit un arrêt de travail initial du 23 janvier au 02 février 2018, […] Le tribunal a alloué de ce chef à M. [Y]une indemnité de 200 000 francs pacifique au motif que l'accident du travail du 27 août 2017 ainsi que les faits de harcèlement moral ci-dessus énoncés démontrent la défaillance de l'employeur dans son obligation de prévention et de sécurité en matière de protection et de sécurité du salarié telle que définie par l'article Lp 113-2 du code du travail.
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