Article L113-5 du Code du travailAbrogé

[…] Elle soutient que la décision faisant référence à une demande du 21 avril 2007 elle est illégale comme ne respectant pas le délai légal d'un mois fixé par l'article L. 113-5 du code du travail applicable à Mayotte, que la décision est insuffisamment motivée, qu'elle n'a à aucun moment été informée de la teneur de la décision projetée et n'a pu faire valoir ses arguments, qu'aucun contrôle du groupement d'intervention n'a été diligenté le 6 février 2008, , qu'en n'attendant pas que les faits soient établis et reconnus par le juge pénal le préfet a porté atteinte à sa présomption d'innocence, qu'en fondant sa décision sur des procédures d'emploi dissimulé alors que sa capacité à former des apprentis est établie le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;