Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre IV : Apprentissage artisanal
Article L114-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 78
[…] - que l'attitude des gérants de la société AZUR EXPRESS à l'égard de M me X et plus généralement de tous les salariés est amplement démontrée au travers des attestations (M me Z, M me A, M. B et M. C) et des plaintes (M me D, M me E et et M me F et M me X) versées au dossier qui établissent le harcèlement moral tel que prévu à l'article Lp.114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. […] 9- Attestation de M me K épouse L
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[…] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir à juste titre relevé que la loi de pays n° 2011-5 du 17 octobre 2011 ayant créé l'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie interdisant la pratique d'agissements constitutifs de harcèlement moral n'était pas applicable aux relations entre les parties et aux conditions de la rupture, […] A. X… soutenait très clairement dans ses écritures d'appel (p. 4, 6) que la mise en place du nouvel organigramme décidée sans concertation par M. L. X… était l'aboutissement d'une stratégie destinée à l'évincer suite à un différend familial ayant opposé le PDG de la société Figesbal à l'exposant relatif à leur mère, usufruitière des titres ; […]
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 14 décembre 2017, n° 16/00035
[…] Elle faisait ainsi valoir les dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail relatifs au harcèlement moral. […] Attendu que l'article Lp.114-2 du Code du travail dispose que 'l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral' ;
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