Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre IV : Apprentissage artisanal
Article L114-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 78
[…] Elle faisait ainsi valoir les dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail relatifs au harcèlement moral. […] Attendu que l'article Lp.114-2 du Code du travail dispose que 'l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral' ;
Lire la suite…- Télévision·
- Sanction disciplinaire·
- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Etat de nécessité·
- Nouvelle-calédonie·
- Sociétés·
- Salariée·
- Tribunal du travail·
- Changement d 'affectation
[…] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir à juste titre relevé que la loi de pays n° 2011-5 du 17 octobre 2011 ayant créé l'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie interdisant la pratique d'agissements constitutifs de harcèlement moral n'était pas applicable aux relations entre les parties et aux conditions de la rupture, […] A. X… soutenait très clairement dans ses écritures d'appel (p. 4, 6) que la mise en place du nouvel organigramme décidée sans concertation par M. L. X… était l'aboutissement d'une stratégie destinée à l'évincer suite à un différend familial ayant opposé le PDG de la société Figesbal à l'exposant relatif à leur mère, usufruitière des titres ; […]
Lire la suite…- Organigramme·
- Contrat de travail·
- Comités·
- Modification·
- Résiliation judiciaire·
- Responsabilité·
- Harcèlement·
- Nouvelle-calédonie·
- Résiliation·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Noumea, 13 octobre 2022, 20/000487
[…] Mme [H] a fait état dans son courrier d'un « harcèlement moral omniprésent » et cite les dispositions des articles L 114-1 et L 113-1 du code du travail : il est difficile d'être plus explicite […]
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Durée·
- Code du travail·
- Indemnité·
- Licenciement nul·
- Contrat de travail·
- Préavis·
- Salarié·
- Salariée·
- Nullité