Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre IV : Apprentissage artisanal
Article L114-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 78
[…] Elle faisait ainsi valoir les dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail relatifs au harcèlement moral. […] Attendu que l'article Lp.114-2 du Code du travail dispose que 'l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral' ;
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail devenu l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentale ou psychique » ; […] sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, […]
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3. Cour d'appel de Noumea, 13 octobre 2022, 20/000487
[…] Mme [H] a fait état dans son courrier d'un « harcèlement moral omniprésent » et cite les dispositions des articles L 114-1 et L 113-1 du code du travail : il est difficile d'être plus explicite […]
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