Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre IV : Apprentissage artisanal
Article L114-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 78
[…] Elle faisait ainsi valoir les dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail relatifs au harcèlement moral. […] Attendu que l'article Lp.114-2 du Code du travail dispose que 'l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral' ;
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[…] Mme [H] a fait état dans son courrier d'un « harcèlement moral omniprésent » et cite les dispositions des articles L 114-1 et L 113-1 du code du travail : il est difficile d'être plus explicite […]
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 17 février 2022, n° 20/00028
[…] - que l'attitude des gérants de la société AZUR EXPRESS à l'égard de M me X et plus généralement de tous les salariés est amplement démontrée au travers des attestations (M me Z, M me A, M. B et M. C) et des plaintes (M me D, M me E et et M me F et M me X) versées au dossier qui établissent le harcèlement moral tel que prévu à l'article Lp.114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. […] 9- Attestation de M me K épouse L
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