Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972 / Chapitre IV : Apprentissage artisanal
Article L114-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 78
[…] Elle faisait ainsi valoir les dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail relatifs au harcèlement moral. […] Attendu que l'article Lp.114-2 du Code du travail dispose que 'l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral' ;
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[…] Mme [H] a fait état dans son courrier d'un « harcèlement moral omniprésent » et cite les dispositions des articles L 114-1 et L 113-1 du code du travail : il est difficile d'être plus explicite […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2012, n° 0910758
[…] Considérant que l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : ( …) 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail (…) » ; […] sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, […]
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