Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE* / CHAPITRE V : GENERALITES
Article L115-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 14
Le code du travail comporte, en outre, des dispositions ou des précisions liées au caractère particulier du contrat d'apprentissage qui a pour but de donner aux jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'un diplôme (articles L. 117-1 et L. 115-2 du code du travail). […]
Lire la suite…R. 117-7 du code du travail). La durée de cette dernière partie de la formation, effectuée sous statut d'apprenti, peut désormais être adaptée, ainsi que le prévoit l'article L. 115-2 du code du travail, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui dispose que la durée du contrat d'apprentissage peut varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
Lire la suite…Décisions • 13
Selon l'article L.115-2 du Code du travail, en cas d'obtention du diplôme préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin par accord des deux parties avant le terme fixé initialement. […]
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- Article 700
[…] — qu'en vertu des dispositions de l'article L.117-17 du code du travail, à défaut d'accord exprès des parties, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut être prononcée que par le Conseil de prud'hommes pour les seuls motifs indiqués par celui-ci ; que la rupture anticipée pour 'obtention de diplôme prévue par l'article L.115-2 du code du travail ne peut intervenir qu'à l'initiative de l'apprenti et sur demande écrite de celui-ci, et que M. Z X n'est pas en mesure de justifier d'une telle demande de sa part ;
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- Demande
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, Loi de programmation pour la cohésion sociale
[…] Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 17 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 115-2 du code du travail, affecte la compétence dévolue aux régions en matière d'apprentissage en autorisant la conclusion, dans certaines hypothèses, de contrats d'une durée comprise entre six mois et un an, […]
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- Compétence·
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