Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis
Article L116-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 - art. 3 () JORF 24 juillet 1987
Ils doivent, parmi leurs missions, développer l'aptitude à tirer profit d'actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie.
Commentaires • 6
L. 116-1 du code du travail). […] Ceux des CFA qui sont à recrutement régional sont créés par une convention conclue entre la région et un organisme gestionnaire. […] Selon l'article L. 116-2 du code du travail, il peut s'agir d'une collectivité locale, d'un établissement public, mais aussi notamment d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre de métiers, d'un établissement d'enseignement public, d'entreprises... voire de plusieurs organismes gestionnaires. […] L. 116-5, R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail). […]
Lire la suite…L. 116-1 du code du travail). […] Ceux des CFA qui sont à recrutement régional sont créés par une convention conclue entre la région et un organisme gestionnaire. […] Selon l'article L. 116-2 du code du travail, il peut s'agir d'une collectivité locale, d'un établissement public, mais aussi notamment d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre de métiers, d'un établissement d'enseignement public, d'entreprises... voire de plusieurs organismes gestionnaires. […] L. 116-5, R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 8
Considérant à bon droit que relève de la compétence de la juridiction administrative le litige opposant un centre de formation d'apprentis à l'un de ses professeurs, les juges du fond, qui, après avoir observé que ne pouvaient être invoqués en l'espèce les articles L 116-1 et suivants du Code du travail, lesquels ne contiennent aucune disposition d'où il résulterait que le personnel de ces centres de formation soit soumis à un régime de droit privé, constatent que le salarié dépendait de la Chambre de commerce et d'industrie, […] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l116 et suivants, l119 et suivants, l511-1 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…- Employé participant au fonctionnement d'un service public·
- Chambre de commerce et d'industrie·
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- Professeur
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 116-1-1 du code du travail, dans les cas où les centres de formation d'apprentis chargent, par convention, une entreprise ou un établissement d'enseignement d'assurer tout ou partie de la formation normalement dispensée par eux en application de l'article L. 116-1 du même code, […]
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Apprentissage·
- Enseignement technique·
- Syndicat·
- Fédération syndicale·
- Décret·
- Enseignement supérieur·
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- Culture·
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 janvier 2013, n° 0800603
[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article R.118-1 du code du travail « Outre les attributions qui leur sont expressément dévolues par les articles L.117-14, L.118-2-4 et L.119-2 et par celles des chapitres VI et VII qui précèdent, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture peuvent soit individuellement, […] / A la préparation des contrats d'apprentissage (…) » ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L.116-1 du même code « Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs sous contrat d'apprentissage une formation générale. […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
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