Article L117 BIS-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1977
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Version24/07/1987
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Version19/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L6222-24 (VD)

Entrée en vigueur le 24 juillet 1987

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 - art. 15 () JORF 24 juillet 1987

Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques mentionnés à l'article L. 116-3 est compris dans l'horaire de travail. Pour les reste du temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.
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Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Sortie de vigueur le 19 janvier 2005

Commentaires6


1Formation Professionnelle - Apprentissage - Réglementation
M. Flory Jean-Claude · Questions parlementaires · 12 décembre 2006

Le code du travail comporte, en outre, des dispositions ou des précisions liées au caractère particulier du contrat d'apprentissage qui a pour but de donner aux jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'un diplôme (articles L. 117-1 et L. 115-2 du code du travail). Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques dispensés par le centre de formation des apprentis (CFA) est compris dans l'horaire de travail (articles L. 117 bis-2 et article L. 116-3 du code du travail). […] Selon l'alinéa 2 de l'article L. 117-7, l'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le CFA. […]

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2Formation Professionnelle - Apprentis - Contrats. Statut
M. Courtial Édouard · Questions parlementaires · 31 octobre 2006

Le code du travail définit pour le contrat d'apprentissage, contrat de travail de type particulier, diverses obligations pour l'employeur et pour l'apprenti. Selon l'article L. 117 bis-1 du code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation. […] En matière d'examen, les obligations de l'employeur sont, aux termes de la deuxième phrase du 2e alinéa de l'article L. 117-7 du code du travail, […]

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3Entreprises - Pme - Aides De L'État
M. Falala Francis · Questions parlementaires · 12 septembre 2006

À ce titre, sur proposition du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le code du travail a été modifié pour permettre aux CFA d'offrir des modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti (article L. 117 bis-2 du code du travail). Cette mesure visait, entre autres, à développer la formation à la gestion d'entreprise dans le cadre de l'apprentissage.

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Décisions9


1Cour d'appel d'Amiens, 21 juin 2006, n° 05/05105
Infirmation partielle

[…] . 15.000 € en réparation de son préjudice lié aux faits de harcèlement sexuel, . 1.338,83 € à titre de repos compensateur, . 1.000 € sur le fondement combiné des articles L 117 bis 2, L 221-2, 4 et 5 du code du travail, . 1.000 € pour non respect du repos hebdomadaire, . 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

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  • Apprentissage·
  • Employeur·
  • Contrats·
  • Harcèlement moral·
  • Travail·
  • Repos hebdomadaire·
  • Harcèlement sexuel·
  • Demande·
  • Titre·
  • Homme

2Cour d'appel d'Amiens, 21 juin 2006, n° 05/05107
Infirmation partielle

[…] . 10.000 € en réparation de son préjudice lié aux faits de harcèlement sexuel, . 1.726,39 € à titre de repos compensateur, . 1.000 € sur le fondement combiné des articles L 117 bis 2, L 221-2, 4 et 5 du code du travail, . 1.000 € pour non respect du repos hebdomadaire, . 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

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  • Contrats·
  • Harcèlement moral·
  • Travail·
  • Repos hebdomadaire·
  • Harcèlement sexuel·
  • Demande·
  • Titre·
  • Homme

3Cour d'appel d'Amiens, 21 juin 2006, n° 05/05106
Infirmation partielle

[…] . 10.000 € en réparation de son préjudice lié aux faits de harcèlement sexuel, . 493,25 € à titre de repos compensateur, . 1.000 € sur le fondement combiné des articles L 117 bis 2, L 221-2, 4 et 5 du code du travail, . 1.000 € pour non respect du repos hebdomadaire, . 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

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