Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti
Article L117 BIS-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 25 () JORF 19 janvier 2005
Commentaires • 6
Le code du travail définit pour le contrat d'apprentissage, contrat de travail de type particulier, diverses obligations pour l'employeur et pour l'apprenti. Selon l'article L. 117 bis-1 du code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation. […] En matière d'examen, les obligations de l'employeur sont, aux termes de la deuxième phrase du 2e alinéa de l'article L. 117-7 du code du travail, […]
Lire la suite…À ce titre, sur proposition du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le code du travail a été modifié pour permettre aux CFA d'offrir des modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti (article L. 117 bis-2 du code du travail). Cette mesure visait, entre autres, à développer la formation à la gestion d'entreprise dans le cadre de l'apprentissage.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] . 10.000 € en réparation de son préjudice lié aux faits de harcèlement sexuel, . 1.726,39 € à titre de repos compensateur, . 1.000 € sur le fondement combiné des articles L 117 bis 2, L 221-2, 4 et 5 du code du travail, . 1.000 € pour non respect du repos hebdomadaire, . 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
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[…] . 15.000 € en réparation de son préjudice lié aux faits de harcèlement sexuel, . 1.338,83 € à titre de repos compensateur, . 1.000 € sur le fondement combiné des articles L 117 bis 2, L 221-2, 4 et 5 du code du travail, . 1.000 € pour non respect du repos hebdomadaire, . 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1991, 88-41.099, Inédit
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'l résultait de l'exposé des prétentions des parties fait par le conseil de prud'hommes que les heures d'absence contestées s'élevaient à vingt et une heures au mois d'avril et seize heures trente au mois de mai ; qu'en condamnant l'employeur à payer à son ancien apprenti une somme correspondant à trente deux heures de retenue de salaires pour les mois d'avril et vingt trois heures trente pour le mois de mai, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article L. 117 bis-2 du Code du travail, alors, d'autre part, […]
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Le code du travail comporte, en outre, des dispositions ou des précisions liées au caractère particulier du contrat d'apprentissage qui a pour but de donner aux jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'un diplôme (articles L. 117-1 et L. 115-2 du code du travail). Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques dispensés par le centre de formation des apprentis (CFA) est compris dans l'horaire de travail (articles L. 117 bis-2 et article L. 116-3 du code du travail). […] Selon l'alinéa 2 de l'article L. 117-7, l'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le CFA. […]
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