Article L116-1-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1987
>
Version19/07/1992
>
Version21/12/1993

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L6231-3 (VD), Code du travail - art. L6231-4 (VD), Code du travail - art. L6231-2 (VD)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1993

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 57 III JORF 21 décembre 1993

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 116-1 :
- un centre de formation d'apprentis et une entreprise habilitée par l'inspection de l'apprentissage dans des conditions fixées par décret peuvent conclure une convention selon laquelle l'entreprise assure une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation d'apprentis ;
- un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un ou plusieurs établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, ou des établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ou des établissements de formation et de recherche relevant de ministères autres que celui chargé de l'éducation nationale, une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
11 textes citent l'article

Commentaires7


1Taxes Parafiscales - Redevance Audiovisuelle - Exonération. Bénéficiaires. Centres D'Apprentissage
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 mars 2006

L'article 1605 ter 2° du code général des impôts, […] prévoit que n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements. […] L'enseignement des CFA est délivré à des apprentis titulaires d'un contrat et d'un statut régis par le code du travail. […] il est indiqué que dans le cadre du dispositif applicable à compter du 1er janvier 2005, les CFA qui, en application des articles L. 115-1 et L. 116-1-1 du code du travail, […]

 Lire la suite…

2Exonération De La Redevance Audiovisuelle Pour Les Centres De Formation D'Apprentis
M. Jean-Claude Carle, du group UMP, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 17 mars 2005

En effet, l'article 1635 ter du code général des impôts prévoit que l'exonération est ouverte pour les téléviseurs détenus par les établissements « sous contrats d'association avec l'Etat ». […] à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements. […] L'enseignement des CFA est délivré à des apprentis titulaires d'un contrat et d'un statut régis par le code du travail. […] il est indiqué que dans le cadre du dispositif applicable à compter du 1er janvier 2005, les CFA qui, en application des articles L. 115-1 et L. 116-1-1 du code du travail, […]

 Lire la suite…

3Formation Professionnelle - Apprentissage - Centres De Formation. Coordonnateurs Pédagogiques. Rémunérations
M. Lamy Robert · Questions parlementaires · 24 janvier 2000

[…] aux gestionnaires et aux comptables des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) prévues à l'article 3 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979. […] Le décret n° 99-702 du 3 août 1999, […] modifie le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage (visées au 1/ du 4e alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail) ou de conventions prévues à l'article L. 116-1-1 du code du travail (conventions de prestations de service). […] S'agissant des coordonnateurs pédagogiques non titulaires, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions23


1Tribunal administratif de Montpellier, 17 octobre 2014, n° 1303527
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 3 août 1999 : «Une indemnité de suivi des apprentis non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent leur service dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L.115-1 ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L.115-1 ou à l'article L.116-1-1 du code du travail.» ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : «L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit et en particulier au suivi individuel de l'apprenti, […]

 Lire la suite…
  • Enseignement·
  • Heures supplémentaires·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Education·
  • Travail·
  • Personnel enseignant·
  • Apprenti·
  • Contrats·
  • Professeur

2Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 11 octobre 2022, n° 2001095
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 3 août 1999 instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré : « Une indemnité de suivi des apprentis non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent leur service dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 ou à l'article L. 116-1-1 du code du travail. » Aux termes de l'article 2 du même texte : « L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit et en particulier au suivi individuel de l'apprenti, […]

 Lire la suite…
  • Heures supplémentaires·
  • Personnel enseignant·
  • Formation·
  • Justice administrative·
  • Rémunération·
  • Apprenti·
  • Indemnité·
  • Service·
  • Décret·
  • Commissaire de justice

3CAA de LYON, 7ème chambre, 17 mars 2022, 20LY02989, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] – c'est à tort que le tribunal a considéré que les emplois en CFA obéiraient à des règles particulières et seraient nécessairement temporaires et précaires, au regard des dispositions des articles L. 6232-1 et L. 6232-2 du code du travail, inapplicables en l'espèce, alors que s'appliquaient, à la date de son recrutement, les articles L. 116-1-1, L. 116-2, L. 116-4 et les articles R. 116-21 à R. 116-23 du même code, abrogés depuis, […]

 Lire la suite…
  • Organisation professionnelle des activités économiques·
  • Chambres de commerce et d'industrie·
  • Justice administrative·
  • Enseignant·
  • Enseignement·
  • Contrats·
  • Statut du personnel·
  • École·
  • Chambres de commerce·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).