Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 19 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
Les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus, déjà en fonctions dans les cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés existants, qui ne satisferont pas aux règles définies ci-dessus mais aux qualifications exigées avant le 1er juillet 1972, seront admis à exercer leurs fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit leur sera conféré par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à accomplir un stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous le contrôle des ministères compétents.
Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis.
L'article L. 116-2 du code du travail précise que la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues avec l'État, dans le cas des centres à recrutement national, ou conclues avec la région, dans tous les autres cas, […] les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement privés sous contrat, les organisations […] Elles concernent les conditions dans lesquelles les personnels de direction, d'enseignement et d'encadrement d'un centre de formation peuvent être recrutés et figurent aux articles L. 116-5 et R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 116-2 du code du travail, il peut s'agir d'une collectivité locale, […] les conditions de recrutement des personnels affectés dans un CFA doivent s'apprécier au regard des possibilités offertes par ce texte, s'agissant notamment du recrutement de formateurs par contrat, même si l'existence d'agents titulaires occupant un emploi spécifique créé au titre de l'ancien article L.412-2 du code des communes, a pu être constatée […] Elles concernent les conditions pédagogiques dans lesquelles les personnels d'enseignement des CFA peuvent être recrutés (articles L. 116-5, R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 119-22, alinéa 1er, du Code du travail, « conformément à l'article L. 119-3, les personnels en fonction à la date du 1er juillet 1972 dans les cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis de toute nature qui ne satisfont pas aux règles définies par les articles R. 116-27 et R. 116-28, […] que selon l'article R. 119-22, alinéa 2, " conformément à l'article L. 116-5, […] alors d'autre part, qu'en énonçant que la lettre de l'association du 2 avril 1977 informant M. X… qu'il ne pourrait obtenir les échelons supérieurs à l'échelon 5 (bloqué au 1er juillet 1977) que lorsqu'il atteindrait la qualification requise, […]
D'ores et déjà, les employeurs et les formateurs sont réunis au sein du Conseil de perfectionnement prévu aux articles R. 116-6 et R. 116-7 du code du travail, qui est saisi de toutes les questions concernant l'organisation et le fonctionnement du CFA et de l'alternance. Dans ce cadre, des chartes de qualité peuvent être signées afin d'améliorer les relations entre employeurs, apprentis et formateurs. […] Enfin, sur la question de savoir si les enseignants sont incités à réaliser des stages en entreprise, l'article 21 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a introduit l'obligation, pour les personnels des CFA dispensant des enseignements techniques et pratiques, d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise (nouvel article L. 116-5 du code du travail).
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