Article L117-18 du Code du travailAbrogé

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Version19/07/1992
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Version21/12/1993
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Version18/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 71-576 1971-07-16 art. 28

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L6225-2 (VD), Code du travail - art. L6225-3 (VD)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 196 () JORF 18 janvier 2002

En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis dans le cas prévu à l'article L. 117-5 ou dans les cas prévus à l'article L. 122-12, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise, le préfet décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.
Lorsque le préfet décide que les contrats en cours ne peuvent être exécutés jusqu'à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Impots Et Taxes - Taxe D'Apprentissage - Exoneration. Conditions D'Attribution. Entreprises Occupant Des Apprentis
M. Farran Jacques · Questions parlementaires · 25 mars 1991

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les difficultes d'application de l'article 224-3 (1o) du CGI modifie par l'article 21 de la loi de finances du 31 decembre 1989 no 89-1008, lequel affranchit de taxe d'apprentissage et de la cotisation complementaire 010 p 100 (avec dispense de formalites fiscales), les entreprises (entreprises individuelles ou personnes morales) occupant un ou plusieurs apprentis (quel que soit leur age) avec lesquels un contrat regulier d'apprentissage a ete passe dans les conditions prevues aux article L 117-1 a L 117-18 […] du code du travail, […]

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2Apprentissage - Politique Et Reglementation - Agrement. Retrait Par L'Administration
M. Léonard Gérard · Questions parlementaires · 1er janvier 1990

. - Aux termes des dispositions de l'article L 117-5 du code du travail, le retrait de l'agrement de l'employeur sanctionne la meconnaissance par ce dernier des regles generales du droit du travail, […] Cette decision est susceptible, dans les deux mois de sa notification, d'un recours par l'employeur devant le comite regional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui se prononce a titre definitif dans un delai de trois mois. […] Conformement aux dispositions de l'article L 117-18 du code du travail, il appartient aux instances precitees d'apprecier, en cas de retrait de l'agrement, […]

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Décisions49


1Tribunal administratif de Melun, 9 mars 2010, n° 0606649
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d' un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail (…) »

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2Tribunal administratif de Montpellier, 13 octobre 2011, n° 1000574
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, alors en vigueur : « I. […] soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail (…) » ; que pour l'application de ces dispositions, les conditions de l'exonération s'apprécient au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle elle est sollicitée ;

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3Tribunal administratif d'Orléans, 15 mai 2012, n° 1101318
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « I. […] soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, dès lors qu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail (…). » ; que pour l'application de ces dispositions, les ouvriers s'entendent des travailleurs indépendants exerçant une activité où le travail manuel est prépondérant, […]

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