Article L118-1-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1992
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Version19/01/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L6331-4 (VD), Code du travail - art. L6331-25 (VD)

Entrée en vigueur le 19 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 11 () JORF 19 juillet 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre soit de la part non obligatoire affectée à l'apprentissage, soit de l'exonération établie par l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, soit de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L. 950-1 du présent code.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1992
Sortie de vigueur le 19 janvier 2005

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2Suites Données Au Rapport Sur Le Tutorat
M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 22 octobre 1992

En effet, les dépenses exposées par les entreprises pour la formation des maîtres d'apprentissage peuvent être prises en compte au titre : soit de la part non obligatoire affectée à l'apprentissage ; soit de l'exonération établie par l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs aux financements des premières formations technologiques et professionnelles ; soit de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (art. L. 118-1-1 nouveau du code du travail).

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