Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VIII : Dispositions financières

Article L118-1-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1992

Version19/01/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L6331-25 (VD), Code du travail - art. L6331-4 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 30 (V) JORF 19 janvier 2005

Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L. 950-1.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 30 (V) JORF 19 janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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1. Bilan-évaluation du contrat d’objectifs et de moyens pour le développement et la modernisation de l’apprentissageAccès limité

Le Moniteur · 9 avril 2010

2. Suites Données Au Rapport Sur Le Tutorat

M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 22 octobre 1992

En effet, les dépenses exposées par les entreprises pour la formation des maîtres d'apprentissage peuvent être prises en compte au titre : soit de la part non obligatoire affectée à l'apprentissage ; soit de l'exonération établie par l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs aux financements des premières formations technologiques et professionnelles ; soit de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (art. L. 118-1-1 nouveau du code du travail).

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