Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VIII : Dispositions financières

Article L118-3-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1977

Version31/12/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L6241-3 (VD), Code du travail - art. L118-3-2 (AbD), Code du travail - art. L118-3-2 (M)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1977

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres, peuvent s'exonérer de la fraction de taxe d'apprentissage prévue à l'article L. 118-3, en apportant des concours financiers à ces centres s'ils s'engagent à faire donner à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de vingt ans au plus une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.
Les conditions de cette formation seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1977
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 31 décembre 2004
Transféré par :	Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2004

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juin 2007, 04MA01438, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9804016 du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part, […] d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 01/01/1996 au 31/12/1997 ; […] en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des statuts de l'association requérante, que son activité consiste à collecter des fonds auprès des entreprises en vue du financement de la formation professionnelle continue et à financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des établissements visés aux articles L118-2-1 et L.118-3-1 du code du travail ; […]

Valeur ajoutée·
Languedoc-roussillon·
Exonérations·
Associations·
Directive·
Formation professionnelle continue·
Attestation·
Etats membres·
Impôt·
Justice administrative

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