Article L118-3-1 du Code du travailAbrogé

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Version13/07/1977
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Version31/12/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L118-3-2 (M), Code du travail - art. L118-3-2 (AbD), Code du travail - art. L6241-3 (VD)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2004

Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de cette dernière ainsi que ceux mentionnés aux articles L. 119-1-1 et L. 119-1-2 sont reversés au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juin 2007, 04MA01438, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9804016 du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part, […] d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 01/01/1996 au 31/12/1997 ; […] en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des statuts de l'association requérante, que son activité consiste à collecter des fonds auprès des entreprises en vue du financement de la formation professionnelle continue et à financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des établissements visés aux articles L118-2-1 et L.118-3-1 du code du travail ; […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Languedoc-roussillon·
  • Exonérations·
  • Associations·
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  • Formation professionnelle continue·
  • Attestation·
  • Etats membres·
  • Impôt·
  • Justice administrative
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