Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VIII : Dispositions financières
Article L118-3-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2004
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juin 2007, 04MA01438, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9804016 du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part, […] d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 01/01/1996 au 31/12/1997 ; […] en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des statuts de l'association requérante, que son activité consiste à collecter des fonds auprès des entreprises en vue du financement de la formation professionnelle continue et à financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des établissements visés aux articles L118-2-1 et L.118-3-1 du code du travail ; […]
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