Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VIII : Dispositions financières
Article L118-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi - art. 134 (V) JORF 31 décembre 2002
1° D'une aide à l'embauche lorsque l'entreprise emploie au plus vingt salariés et que l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ;
2° D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur.
L'indemnité de soutien à l'effort de formation est majorée en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée de la formation selon un barème fixé par décret pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Ce décret détermine les modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice forfaitaire et précise les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à l'Etat les sommes indûment perçues.
Commentaires • 19
Depuis le 13 août 2004, les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice sont totalement déterminées par le conseil régional, ainsi que le prévoit l'article L. 118-7 du code du travail. Certains conseils régionaux ont d'ailleurs déjà adopté des modalités d'attribution visant à encourager la formation des maîtres d'apprentissage. Il convient toutefois de rappeler que cette indemnité est versée à l'employeur de l'apprenti et non pas au maître d'apprentissage.
Lire la suite…[…] applicable diffère selon les trois périodes suivantes : 1. les contrats conclus avant le 1er janvier 2003 - article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité applicable le 1er janvier 2003 - sont régis par les dispositions des articles D. 118 -1 à D. 118 -4 du code du travail ; […] dispositions codifiées à l'article L . 118 -7 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 118-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision : « Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article L. 117-14 ouvrent droit, en application de l'article L. 118-7, à une indemnité compensatrice forfaitaire composée : (…) b) D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur ; […]
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[…] Considérant, également, qu'aux termes de l'article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : «I. – Après le premier alinéa du I de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «La région prend en charge l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à l'article L. 118-7 du code du travail versée à l'employeur à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article L. 117-14 dudit code. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 12 novembre 2009, n° 0705170
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-1 du code du travail, alors en vigueur, […] et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise. » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 117-7 du même code : « L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il doit inscrire et faire participer l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. » ; que l'article L. 118-7 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […]
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Depuis le 13 août 2004, les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice sont totalement déterminées par le conseil régional, ainsi que le prévoit l'article L. 118-7 du code du travail. Certains conseils régionaux ont d'ailleurs déjà adopté des modalités d'attribution visant à encourager la formation des maîtres d'apprentissage. Il convient toutefois de rappeler que cette indemnité est versée à l'employeur de l'apprenti et non pas au maître d'apprentissage.
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