Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage / Section 2 : Conditions du contrat
Article L117-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu que M. X… fait enfin grief au conseil de prud'hommes d'avoir retenu, d'une part, qu'il n'était pas intervenu auprès des parents de l'apprenti afin de les prévenir de tout fait de nature à motiver leur intervention, comme le prescrit l'article L. 117-11 du Code du travail, et, d'autre part, qu'il n'avait pas rapporté la preuve que la diminution des salaires versés à M. A… résultait de l'attitude de ce dernier, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de la lettre figurant dans le dossier et adressée par M. X… aux parents Paraire le 19 juin 1987 et que, d'autre part, l'attestation de M lle Y…, versée aux débats, était assez éloquente sur le fait que l'apprenti
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[…] Par jugement du 7 décembre 2005 , le Conseil de Prud'hommes de Z le déboutait de l'ensemble de ses demandes et le condamnait à payer à Monsieur Y la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur X interjetait régulièrement appel demandant à la Cour d'infirmer le jugement déféré et en conséquence de condamner Monsieur A Y à lui verser les sommes suivantes : — 11 678, 58 € en vertu de l'article L 117 – 17 du code du travail, sommes à parfaire au jour du jugement , — 3470 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et sur le fondement des articles L 117 – 11 du code du travail et 1147 du code civil, — 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .
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3. Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 06/13084
[…] En outre, comme le Conseil de Prud'hommes l'a retenu, en cas d'absence injustifiée de l'apprenti mineur, il appartenait à la société G E F de prévenir sa mère, conformément aux dispositions de l'article R 6223-9 du code du travail, anciennement codifié L 117-11 du dit code.
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Le code du travail comporte, en outre, des dispositions ou des précisions liées au caractère particulier du contrat d'apprentissage qui a pour but de donner aux jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'un diplôme (articles L. 117-1 et L. 115-2 du code du travail). […] Ainsi, les éléments relatifs à la formation professionnelle prévue par le contrat d'apprentissage relèvent-ils tous de la responsabilité de l'employeur dans les limites fixées par le code du travail vis-à-vis des salariés qu'il emploie. […] Enfin, concernant les apprentis mineurs et selon l'article L. 117-11 du code du travail, […]
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