Article L119-1-3 du Code du travailAbrogé

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Version19/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L6233-2 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 40 () JORF 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Il est interdit aux établissements bénéficiaires et aux organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 119-1-2 de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de recevoir des fonds des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 ou de bénéficier d'une prise en charge de dépenses de fonctionnement par les organismes mentionnés à l'article L. 983-1 dans les conditions définies à l'article L. 983-4.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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