Article L120-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L1121-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 25 () JORF 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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1Les clauses possibles à insérer
www.convention.fr · 23 mai 2023

2Recours à un détective privé : bonne ou mauvaise idée pour les employeurs ?
rocheblave.com · 21 octobre 2022

[…] « qu'il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du travail, qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite

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3Smartphones et la vie privée
www.murielle-cahen.fr · 13 octobre 2022

La cour a notamment fait l'application de l'article L.120-2 du Code du travail. Elle a jugé que la filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité du salarié constituait un moyen de preuve illicite. La cour n'a pas opéré de distinction selon que le salarié ait été averti ou non de l'existence de ce dispositif. […] L'article 17 du règlement prévoit le droit à l'oubli. […] Si ces dernières sont conservées de façon légitime par l'employeur doivent être précises et actualisées, de plus elles L'article 226-20 du Code pénal sanctionne par trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de conserver les données au-delà de la durée prévue.

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-68.539, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; […] 17/02/1987 – JCPE 1987 -1 -16746) ; qu'enfin, il convient de préciser que la qualité de représentant d'un syndicat ne confère aucune immunité permettant au salarié d'échapper au pouvoir disciplinaire de l'employeur, […] qu'en reprochant à Monsieur Denis X… la diffusion de tracts polémiques sans faire état de propos précis, la Cour d'appel qui ne s'est pas assurée que les propos du salarié excédaient les limites de sa liberté d'expression, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.120-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1121-1 du Code du travail et L.122-14-3 du Code du travail alors en vigueur, […]

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  • Tract·
  • Délégués du personnel·
  • Salarié·
  • Section syndicale·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Climat·
  • Code du travail·
  • Discrimination

2Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2007, n° 05/06125
Infirmation partielle

[…] qu'elle entraînait un nouveau changement professionnel et un bouleversement de sa vie personnelle et familiale; que sa mutation était en réalité destinée à permettre l'affectation d'un directeur de magasin rencontrant d'importants problèmes; qu'enfin la mise en oeuvre de la clause de mobilité est contraire à l'article 120-2 du code du travail et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme; que la convention de forfait annuel en jours est nulle car elle n'a jamais été régularisée par un avenant;Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, […]

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  • Intimé·
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  • Convention de forfait·
  • Magasin·
  • Mutation·
  • Clause de mobilité·
  • Travail·
  • Sociétés·
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  • Forfait annuel

3Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-43.778, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles Lp. 122-1 et Lp. 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; […] la cour d'appel a violé, ensemble l'article 1315 du Code civil, le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail.

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  • Rémunération·
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  • Nouvelle-calédonie·
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  • Clause de non-concurrence·
  • Non-concurrence·
  • Modification
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