Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre préliminaire
Article L120-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 168 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 52
Attendu que d'une part le contrat de travail doit, comme tout contrat de droit commun, être exécuté de bonne foi suivant les dispositions de l'article L.120-4 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ;
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1231-1 du Code du travail, il s'agit d'une clause par laquelle l'employeur s'engage à restreindre sa faculté unilatérale de rupture du contrat, pendant une durée déterminée. Elle est cependant susceptible de ruptures autorisées (a), et de ruptures non autorisées (b).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En dehors du harcèlement moral, non établi, Madame X invoque les dispositions de l'article L 120-4 du Code du travail sur le contrat de travail qui doit être exécuté de bonne foi. Cependant, aucune pièce ne vient conforter ce moyen, qui ne peut donc qu'être rejeté.
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Résiliation judiciaire·
- Demande·
- Épouse·
- Contrat de travail·
- Boulangerie·
- Licenciement·
- Prime d'ancienneté·
- Congés payés·
- Contrats
[…] Décision déférée du 15 Mars 2005 – Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE – 04/927 […] Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail […] L M-N O P
Lire la suite…- Productivité·
- Fiche·
- Salarié·
- Licenciement·
- Chef d'atelier·
- Période d'essai·
- Employeur·
- Incompétence·
- Client·
- Travail
3. Cour d'appel de Toulouse, 12 octobre 2006, n° 05/05211
[…] Décision déférée du 20 Septembre 2005 – Conseil de Prud'hommes d'ALBI – 04/00065 […] Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.
Lire la suite…- Marches·
- Travail·
- Congés payés·
- Salariée·
- Matériel·
- Licenciement·
- Employeur·
- Absence injustifiee·
- Coefficient·
- Absence
“ce contrat est soumis aux dispositions du code du Travail à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de sa date de conclusion, de celles des articles L.122-4 à L.122-11, L.122-13 à L.122-14-14 et L321-1 à […] La citation des articles du code du travail est exacte, mais faire dire à l'ordonnance du 2 août 2005 qu'en écartant ces articles, […] Cette faculté repose sur le principe, valable pour tout contrat, que celui-ci doit être exécuté de bonne foi (article 1134 du code civil et L.120-4 du Code du travail), la rupture du contrat faisant partie intégrante de son exécution, et que c'est au juge d'apprécier cette bonne foi. […] Tout comme la cour a dit dans ce même arrêt, […]
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