Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 123
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière, […] s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, […] pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. », […] » et qu'aux termes de l'article R. 121-16 – I du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 : « Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 121-2, […]
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[…] aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, […] des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ». […] aux termes de l'article 3.1. des conditions générales d'utilisation applicables aux organismes de formation et édictées par la CDC en application de l'article R. 6333-5 du code du travail, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 1er août 2008, 08NT00354, Inédit au recueil Lebon
[…] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les ressortissants visés à l'article L . 121 -1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. / Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. […] ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L . 341- 2 du code du travail […]
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En effet, les centres de l'ONF, par exemple le centre forestier de Saint-Dizier, proposent des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat a duree indeterminee en raison de la nature et du caractere saisonnier de l'activite exercee au sens de l'article L 122-1-1 du code du travail et recrutent des forestiers occasionnels sur des contrats a duree determinee qui n'offrent aux ouvriers ni garantie de reemploi, ni la possibilite d'etre indemnises au titre de l'assurance chomage pendant la duree de la morte-saison. […] Certes, […] un certain nombre d'ouvriers forestiers en qualite d'occasionnels, conformement a l'article L 121-2 du code du travail. […]
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