Article L121-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 19 al. 2

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires2


1Bois Et Forets - Onf - Ouvriers Forestiers. Statut
M. Chanfrault Guy · Questions parlementaires · 11 décembre 1989

En effet, les centres de l'ONF, par exemple le centre forestier de Saint-Dizier, proposent des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat a duree indeterminee en raison de la nature et du caractere saisonnier de l'activite exercee au sens de l'article L 122-1-1 du code du travail et recrutent des forestiers occasionnels sur des contrats a duree determinee qui n'offrent aux ouvriers ni garantie de reemploi, ni la possibilite d'etre indemnises au titre de l'assurance chomage pendant la duree de la morte-saison. […] Certes, […] un certain nombre d'ouvriers forestiers en qualite d'occasionnels, conformement a l'article L 121-2 du code du travail. […]

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Décisions123


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 13 mars 2008, 07VE01684, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière, […] s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, […] pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. », […] » et qu'aux termes de l'article R. 121-16 – I du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 : « Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 121-2, […]

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  • Ressortissant·
  • Union européenne·
  • Carte de séjour·
  • Frontière·
  • Picardie·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Autorisation de travail·
  • Asile·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2106084
Rejet

[…] aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, […] des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ». […] aux termes de l'article 3.1. des conditions générales d'utilisation applicables aux organismes de formation et édictées par la CDC en application de l'article R. 6333-5 du code du travail, […]

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  • Certification·
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  • Utilisation·
  • Manquement·
  • Consignation·
  • Pratiques commerciales·
  • Formation professionnelle·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Conditions générales

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 10 novembre 2009, n° 09/13477

[…] Attendu, dès lors, que le syndicat SUD X FRANCE n'établit pas que le planning constituerait le “sas d'entrée”, unique et obligatoire, de tous les journalistes à X FRANCE et que le dispositif mis en place aboutirait à une généralisation de l'embauche en CDD, contraire aux dispositions de l'article L 121-2 du Code du Travail ;

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  • Cdd·
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  • Syndicat·
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  • Durée·
  • Dispositif·
  • Code du travail·
  • Radiodiffusion
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