Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 123
[…] aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, […] des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ». […] aux termes de l'article 3.1. des conditions générales d'utilisation applicables aux organismes de formation et édictées par la CDC en application de l'article R. 6333-5 du code du travail, […]
Lire la suite…- Certification·
- Plateforme·
- Utilisation·
- Manquement·
- Consignation·
- Pratiques commerciales·
- Formation professionnelle·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Conditions générales
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière, […] s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, […] pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. », […] » et qu'aux termes de l'article R. 121-16 – I du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 : « Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 121-2, […]
Lire la suite…- Ressortissant·
- Union européenne·
- Carte de séjour·
- Frontière·
- Picardie·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Autorisation de travail·
- Asile·
- Tribunaux administratifs
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2014, n° 13/18350
[…] Selon les dispositions des articles L 1242-1 ,L 1242-2 ,L1242-12 ,L1244-3 L 1245-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ,quel que soit son motif ,ne peut avoir ni pour objet ,ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ,ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés . […] L'UFOLEP soutient qu'aux dates de la signature des premiers contrats , elle était soumise aux dispositions de la convention collective nationale de l'animation ,qu'eu égard à son activité à caractère social et sportif, elle a eu recours aux contrats d'usage définis par l'article L1242-2 du code du travail (ancien article L121-2).
Lire la suite…- Durée·
- Contrat de travail·
- Temps partiel·
- Requalification·
- Salariée·
- Employeur·
- Horaire de travail·
- Associations·
- Usage·
- Convention collective
En effet, les centres de l'ONF, par exemple le centre forestier de Saint-Dizier, proposent des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat a duree indeterminee en raison de la nature et du caractere saisonnier de l'activite exercee au sens de l'article L 122-1-1 du code du travail et recrutent des forestiers occasionnels sur des contrats a duree determinee qui n'offrent aux ouvriers ni garantie de reemploi, ni la possibilite d'etre indemnises au titre de l'assurance chomage pendant la duree de la morte-saison. […] Certes, […] un certain nombre d'ouvriers forestiers en qualite d'occasionnels, conformement a l'article L 121-2 du code du travail. […]
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