Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 158
[…] Attendu que, pour des motifs tirés de la violation par fausse application des articles L. 511-1, L. 121-3 et R. 517-1 du code du travail, 55 de la Constitution, 6 et 10 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française compétente pour connaître de la rupture du contrat de travail ;
Lire la suite…- Société sportive·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Durée·
- Salarié·
- Grief·
- Fait·
- Juridiction·
- Tiré·
- Violation
[…] plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L . 121 -1 (…) II. […] l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L . 341-4 du code du travail » ; […] tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L . 121 -1 ou de l'article L . 121 - 3 […]
Lire la suite…- Frontière·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- République de bulgarie·
- Union européenne·
- Roumanie·
- Territoire français·
- Pays·
- Ressortissant communautaire·
- Éloignement
3. Tribunal administratif de Marseille, 14 juin 2011, n° 1004975
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. […] Le pacte peut associer au département, notamment, l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, […] Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil général détermine le nombre et le ressort. » ; qu'aux termes de l'article L. 121-3 du même code : « Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, […]
Lire la suite…- Département·
- Formation·
- Aide sociale·
- Justice administrative·
- Emploi·
- Aide financière·
- Pacte·
- Langue·
- Financement·
- Coûts