Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est créé par : Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 - art. 1 () JORF 4 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 6
Tant le code du travail que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés encadrent d'ores et déjà fortement l'utilisation des moyens de surveillance dans l'entreprise. La surveillance des salariés est un droit et un devoir de l'employeur dont les modalités de mise en oeuvre sont soumises à une procédure préalable et à des règles d'usage dont le non-respect ou la violation rendent inopposable la preuve recueillie par un dispositif considéré en conséquence comme illicite. […] L. 121-4, L. 121-7 et L. 121-8 du code du travail) et la proportionnalité (art. L. 120-2 et L. 121-7 du code du travail). […]
Lire la suite…Si l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique de l'Etat, auquel renvoie l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif, notamment, […] dont celle des sapeurs-pompiers professionnels, et cette possibilité est consacrée, tant par le code du travail (article L. 121-4) que par les textes relatifs aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. […] Le régime d'équivalence mis en oeuvre entre temps de travail effectif et temps de présence des sapeurs-pompiers professionnels, par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, […]
Lire la suite…Décisions • 360
[…] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant en matière de référé (Paris, 19 février 1997), que suivant exploit du 7 août 1996 la chambre syndicale de l'habillement, nouveautés et accessoires de la région parisienne (le syndicat) ainsi que la Fédération nationale de l'habillement (FNH) ont assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé la société Naf Naf boutiques (société Naf Naf) pour obtenir qu'elle respecte, en ce qui concerne sa boutique sise …, les dispositions des articles L. 121.4 et suivants du Code du travail relatives au repos dominical ; qu'elles ont demandé qu'en cas d'infraction constatée par huissier que la société soit condamnée au paiement d'une astreinte ;
Lire la suite…- Concurrence déloyale ou illicite·
- Constatation suffisante·
- Syndicat de commerçants·
- Identité de clientèle·
- Action en justice·
- Qualité pour agir·
- Nouveauté·
- Chambre syndicale·
- Accessoire·
- Sociétés
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « I. – L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, […] obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 (…) II. […] pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail » ; […]
Lire la suite…- Frontière·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- République de bulgarie·
- Union européenne·
- Roumanie·
- Territoire français·
- Pays·
- Ressortissant communautaire·
- Éloignement
3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2106084
[…] aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, […] des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ». […] aux termes de l'article 3.1. des conditions générales d'utilisation applicables aux organismes de formation et édictées par la CDC en application de l'article R. 6333-5 du code du travail, […]
Lire la suite…- Certification·
- Plateforme·
- Utilisation·
- Manquement·
- Consignation·
- Pratiques commerciales·
- Formation professionnelle·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Conditions générales
-- RSPEAK_START --> La clause de garantie d'emploi figure dans certaines conventions collectives, et interdit à l'employeur de licencier le salarié en arrêt maladie, pour nécessité de remplacement définitif, pendant une durée déterminée (L.121-4 du code du travail). Elle est toujours mise en place en faveur du salarié et à ce titre, elle n'est pas contraire à l'article L. 121-4 du code du travail qui dispose qu'« On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée ».
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