Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est créé par : Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1979
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 16
[…] Dès lors que la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation reçoit un avis de contravention, son représentant légal dispose de 45 jours pour dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise ou, pour établir l'existence d'un vol, d'une usurpation d'identité ou d'un évènement de force majeure (article L.121-6 alinéa 21er du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, […] des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ». […] aux termes de l'article 3.1. des conditions générales d'utilisation applicables aux organismes de formation et édictées par la CDC en application de l'article R. 6333-5 du code du travail, […]
Lire la suite…- Certification·
- Plateforme·
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- Pratiques commerciales·
- Formation professionnelle·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Conditions générales
[…] qu'en décidant néanmoins que M me X…, engagée pour une durée indéterminée, était en droit de prétendre au paiement d'une telle indemnité lors de la rupture du contrat de travail, le Tribunal supérieur d'appel a violé l'article L. 121-6 du Code du travail applicable à Mayotte ;
Lire la suite…- Rapatriement·
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- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Insuffisance professionnelle·
- Employeur·
- Durée·
- Rapatrié
3. Cour d'appel de Riom, 5 juillet 2007, n° 07/00348
[…] Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE MONTLUCON du 06 SEPTEMBRE 2006. […] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré A D coupable de COMPLICITE D'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, du 25/07/2002 au 26/07/2005, à MONTLUCON (03), infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal
Lire la suite…- Travail dissimulé·
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